Conditions générales de vente

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Clause générale

Les ventes de la Société Valrhona (« la Société ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les clients acceptent ces conditions de fait dès lorsqu’ils nous confient des commandes verbales, écrites, par fax, par e-mail ou par Echange de Données Informatiques en ligne ou autrement.

Prix

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent Hors Taxes (H.T.). Les prix appliqués sont ceux des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Au prix H.T. tel qu'il est exprimé dans les tarifs s'ajoute(nt) la TVA et (le cas échéant) les autres taxes applicables au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix.

Commande

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés vendeurs ou par tous mandataires, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit au moyen d'un accusé de réception de commande émis par la Société. Toute commande d’outils professionnels tels que les moules et les packagings est soumise à l’achat d’un minimum de 30kg de chocolat de couverture (moules) ou de 16kg de chocolats « Prêts à vendre »(packagings) Valrhona. Nous nous réservons expressément le droit de refuser toute commande.

Transfert de propriété

PAR DEROGATION A L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE RESTE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE l 624-16 DU CODE DE COMMERCE, JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LA FACTURE. EN CAS DE REVENDICATION, LES MARCHANDISES RETROUVEES SERONT REPUTEES LES DERNIERES FACTUREES ET SERONT DONC PRISES A DUE CONCURRENCE DES FACTURES IMPAYEES.

Conditions de paiements

Nos factures sont payables à échéance et selon le mode indiqué à leur recto. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accepté.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le manquement au paiement de nos factures entraînera, au-delà de 45 jours fin de décade de livraison ou de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture et après mise en demeure, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
A défaut, en cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, sera alors exigé un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, étant précisé que ce taux ne pourra en tout état de cause être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, outre les frais judiciaires éventuels. De plus, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ou d’un montant plus élevé si les frais de recouvrement sont supérieurs, et les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles.
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Transport

Les marchandises sont vendues rendu client sur le territoire de l'Union Européenne (UE).
Les frais de transport s'ajoutent au prix des marchandises vendues par refacturation en port avancé en fin de facture si les conditions du franco précisées dans nos tarifs ne sont pas atteintes.

Livraisons

Les délais d'expédition sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par conséquent, les retards, livraisons partielles ou fractionnées n’autorisent en aucune façon le Client à annuler d’emblée sa commande, à refuser la marchandise, ou à en tirer quelconque indemnité.
La Société pourra différer, suspendre ou annuler toute livraison si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit la cause.

Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication jusqu’à la date de durabilité minimum (DDM) portée sur l’emballage. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société sera le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Il appartient au client de veiller à la rotation des stocks des produits et au respect des conditions de stockage mentionnées sur les emballages ou tous autres supports, de manière à éviter que les produits ne se périment et/ou ne perdent leurs propriétés. La perte ou la diminution de valeur des produits du fait du non respect de ces dispositions sera supportée par le client et la garantie ne s’appliquera pas dans ce cas.

Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou plus généralement d’un évènement extérieur aux parties, irrésistible ou raisonnablement imprévisible.

Loi applicable – Attribution de compétence

Le droit français sera seul applicable.
A DEFAUT DE CONCILIATION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES CGV ET DE TOUT CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT SERA SOUMIS EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS (26), FRANCE.

Accès aux valeurs nutritionnelles

les informations sont présentes sur les fiches techniques des produits. Si les fiches techniques ne sont pas présentes, vous pouvez contacter le service client via le formulaire de contact en bas de page afin qu'il vous les transmette. 

Retour

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’autorisation expresse et écrite d’un responsable mandaté de la Société. Tout produit retourné sans cet accord ne pourra donner lieu ni à un avoir ni à un quelconque remboursement. Tout retour de marchandise doit être muni d’un numéro de retour transmis par le service client et du détail des références et quantités à retourner. Les frais et risques du transport seront à la charge du Client et une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et de retraitement par suite du retour, d’un montant de 100 euros, sera due à la Société par le Client, sauf dans le cas où un vice apparent aura été effectivement constaté par la Société ou son mandataire, auquel cas, la Société sera seule habilitée à choisir le transporteur pour le retour qui est à sa charge. Pour tout retour hors du de l’Union Européenne, cette indemnité forfaitaire de 100 euros pourra être majorée en fonction du coût effectif des frais administratifs et de retraitement.

Utilisations données clients

Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont nécessaires pour la gestion et le suivi de la relation client. 
Elles sont destinées à VALRHONA SAS, responsable du traitement et sont basées sur la préparation et/ou l’exécution d’un contrat. Elles pourront être communiquées, pour ces mêmes finalités  à différents services tel que le service client, Marketing, Logistique…
Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale augmentée de la durée des prescriptions légales. 
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, d'un droit à la portabilité des informations qui vous concernent ainsi que d'un droit à la limitation des traitements que vous pouvez exercer en adressant un courriel à scvalrhona@valrhona.fr ou en adressant un courrier, précisant vos coordonnées (identité, preuve permettant d’attester votre identité), à 315 allée du Bergeron 26600 MERCUROL VEAUNES. 
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès. 
En tant que de besoin et pour plus de renseignements ou en cas de contestations sur vos droits, vous pouvez contacter le DPO à cette adresse : dpo@savencia.com .  
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) autorité de contrôle française en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

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